Conditions générales d'utilisation de la plateforme Enginy.ai

Date de dernière modification : 28 mai 2026

1. NOS DONNÉES

1. L'utilisation de la plateforme ENGINY et des logiciels disponibles sur celle-ci est autorisée conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation par ENGINY SALES SOLUTIONS, S.L., société espagnole ayant son siège social Calle de Pere IV, nº 105, Sant Martí, Barcelone, immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone, et détentrice du numéro d'identification fiscale B-44.767.572 (ci-après, « ENGINY », « Nous »), avec l'adresse e-mail : info@enginy.ai.

2. Aux fins des présentes Conditions Générales, « ENGINY » désigne ENGINY SALES SOLUTIONS, S.L., ainsi que les filiales de cette entité, le cas échéant, conformément à l'article 42 du Code de commerce (ci-après, les « Filiales »).

   
   

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONTRAIGNANTES

1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ENGINY (ci-après, les « Conditions Générales d'Utilisation » ou les « Conditions d'Utilisation ») sont contraignantes et régissent les conditions d'utilisation, d'accès et d'exploitation de la plateforme ENGINY et du logiciel ENGINY disponible sur la plateforme ENGINY, accessible via les sites web et applications autorisés appartenant à ENGINY (ci-après collectivement la « Plateforme » ou la « Plateforme ENGINY »).

2. L'accès à la Plateforme ENGINY confère la qualité d'utilisateur à quiconque l'utilise (ci-après, le « Client », l'« Utilisateur » ou « Vous ») et implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité d'ENGINY et de l'Accord de Traitement des Données disponibles sur la Plateforme. Votre acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation est requise pour utiliser la Plateforme. Vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'Utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, veuillez ne pas accéder ni utiliser la Plateforme ENGINY ou le logiciel propriétaire d'ENGINY.

3. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme et la Plateforme ENGINY si (a) vous êtes mineur, n'avez pas l'âge légal de travailler et/ou ne disposez pas de la capacité juridique de contracter ou (b) s'il vous a été interdit par une autorité judiciaire ou administrative d'accéder et/ou d'utiliser ces services dans votre juridiction, dans le lieu de votre résidence ou dans le lieu depuis lequel vous accédez à la Plateforme.

4. L'utilisation de la Plateforme implique également votre acceptation de tous les avis, règles d'utilisation et instructions portés à votre connaissance par ENGINY après l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

5. Le Client garantit que la personne qui accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation au nom du Client le fait en qualité de représentant légal dûment autorisé et dispose de la capacité juridique suffisante pour conclure le Contrat (tel que défini ci-dessous).

6. La relation contractuelle entre ENGINY et le Client est formalisée exclusivement au moyen de : (i) la complétion et l'acceptation par le Client d'un bon de commande de services via la Plateforme ou d'autres moyens fournis par ENGINY (le « Bon de Commande de Services »), qui définit les conditions commerciales spécifiques de l'abonnement, y compris, mais sans s'y limiter, le plan de service, les Crédits ENGINY, le nombre d'utilisateurs et d'identités, la durée du contrat, le prix et le mode de paiement ; et (ii) l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ensemble, le Bon de Commande de Services et les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre ENGINY et le Client concernant les Services (le « Contrat »). 

   
   

3. DESCRIPTION DES SERVICES D'ENGINY

1. ENGINY fournit ses services via la configuration d'un modèle « SAAS » (Software as a Service), tout en rendant sa Plateforme accessible. Les services fournis par ENGINY consistent principalement en la possibilité de créer des listes de prospects ciblés, de les enrichir avec des informations vérifiées sur les entreprises et les contacts provenant d'outils et de bases de données leaders du marché, et d'automatiser des campagnes de prospection par e-mail et sur LinkedIn au sein de la Plateforme (les « Services »).

2. Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme à ses risques et périls exclusifs. 

3. Sont expressément exclus des Services et restent à la charge du Client : i) l'acquisition, l'installation et la maintenance du routeur et des équipements informatiques à partir desquels le Client effectue la connexion Internet pour accéder à la Plateforme ; ii) la fourniture, la contraction, l'installation et la maintenance des lignes nécessaires pour accéder à la Plateforme et iii) la gestion des contenus et des informations résultant des Services. 

4. Le Client reconnaît que le produit proposé par ENGINY fonctionne et contient ce qui a été démontré lors de la « démo » avec le Client (le cas échéant), lors des différents tests de la Plateforme que le Client a pu effectuer, et/ou dans les vidéos publiques qu'ENGINY peut mettre à disposition expliquant les différentes fonctionnalités, en étant pleinement informé des fonctionnalités et caractéristiques de la Plateforme. La Plateforme comprend les fonctionnalités contractées par le Client telles que définies dans le Bon de Commande de Services applicable. Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre produit pour assurer la satisfaction de nos Clients, par conséquent le Client comprend et accepte que, en raison du développement du produit, la Plateforme puisse faire l'objet de développements futurs visant à améliorer le service pour tous les Clients d'ENGINY.

   
   

4. INSCRIPTION

1. Afin d'accéder à la Plateforme, vous devez (i) fournir certaines informations dans le cadre du processus d'inscription (telles qu'une adresse e-mail) et (ii) accepter les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que la politique de confidentialité d'ENGINY. Pour continuer à utiliser la Plateforme, vous acceptez et vous engagez expressément à fournir des informations exactes, véridiques, actuelles et complètes selon les besoins lors de votre inscription sur la Plateforme et à tout autre moment requis lors de votre utilisation de la Plateforme (les « Données d'Inscription »). Vous vous engagez à maintenir vos Données d'Inscription à jour.

2. ENGINY se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et d'autres services s'il détecte ou a des motifs raisonnables de croire que le Client a fourni des données inexactes, fausses ou frauduleuses, s'il existe une décision de justice à cet effet, ou s'il existe des soupçons raisonnables que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales pouvant nuire à ENGINY (ou à ses affiliés), notamment celles liées au blanchiment d'argent ou aux sanctions internationales.

3. Période d'essai gratuit. ENGINY peut proposer à sa discrétion, et le Client peut tester, les Services et la Plateforme pendant la période d'essai stipulée par ENGINY (et en aucun cas supérieure à trente (30) jours calendaires à compter de l'activation des Services), se terminant (a) à la fin de la période d'essai gratuit pour laquelle ils se sont inscrits, ou (b) au début de l'abonnement payant aux Services par acceptation du Bon de Commande de Services applicable par le Client (l'« Essai Gratuit »). Cependant, ENGINY se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'accorder des périodes d'Essai Gratuit différentes et/ou nouvelles à ses Clients pour la Plateforme, des fonctionnalités et/ou de nouvelles options, qui seront communiquées au Client en temps utile.

4. Lors de l'inscription, il vous sera demandé, entre autres, de fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de (i) maintenir la confidentialité de vos données ; et (ii) de mettre à jour et de vérifier fréquemment votre mot de passe. En conséquence, vous dégagez ENGINY de toute responsabilité et reconnaissez et acceptez qu'ENGINY n'est pas responsable des problèmes découlant de ou liés à votre compte résultant de votre manquement à protéger ou à prendre des mesures raisonnablement adéquates pour protéger vos données. En cas de suspicion raisonnable que les identifiants d'un utilisateur ont été compromis, et afin de garantir la sécurité et l'opérabilité de la Plateforme ENGINY, nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ces comptes compromis. Cette action sera entreprise pour protéger l'intégrité de la Plateforme et les données de tous les utilisateurs.

5. L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la politique de confidentialité générale d'ENGINY sera requise pour finaliser l'inscription.

   
   

5. AUTORISATION D'UTILISATION

1. La Plateforme ENGINY est mise à votre disposition directement par ENGINY et ses affiliés (ou indirectement par des distributeurs, partenaires ou revendeurs soumis à une licence d'utilisation). En ce sens, le Client comprend qu'ENGINY détient la propriété ou dispose des droits suffisants et nécessaires pour accorder l'utilisation de la Plateforme et/ou de tout autre logiciel ENGINY. En aucun cas un droit de propriété sur la Plateforme ne sera considéré comme accordé au Client et en aucun cas cela ne sera considéré comme une vente.

2. Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, du Bon de Commande de Services applicable et du paiement du prix par le Client, ENGINY accorde au Client, pour la durée définie dans le Bon de Commande de Services, une licence non exclusive, limitée dans le temps, non transférable, non cessible et révocable d'accéder et d'utiliser la Plateforme pour l'usage professionnel interne du Client et jamais à des fins commerciales ou pour la vente à des tiers (la « Licence »). ENGINY se réserve par les présentes tous les droits sur la Plateforme qui ne sont pas expressément attribués au Client en vertu de la Licence.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme en tant qu'application web ou tout autre système compatible avec la Plateforme. 

2. L'Utilisateur utilisera la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle est conçue, de bonne foi, conformément à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et coutumes généralement acceptées, à l'ordre public et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, en respectant à tout moment les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par ENGINY.

3. Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'utiliser la Plateforme, ainsi que les logiciels d'ENGINY et/ou l'un des contenus de la Plateforme, à des fins ou effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ainsi que de mener toute action qui endommage ou pourrait endommager, rendre inutile, surcharger ou détériorer la Plateforme et/ou causer des dommages ou altérations de toute nature non consentis par ENGINY à la Plateforme, à son contenu ou à d'autres Utilisateurs. En particulier, à titre illustratif et non limitatif, le Client et tout Utilisateur ne peuvent pas :

1. Contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme. Vous ne pouvez pas non plus interférer avec, perturber ou imposer une charge excessive sur la Plateforme ou les Services connectés à la Plateforme.

2. Accéder ou tenter d'accéder au compte de tout autre utilisateur de la Plateforme.

3. Tromper ou frauder ENGINY ou d'autres Utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations de compte confidentielles ou des mots de passe d'autres Utilisateurs, ou usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'un autre Utilisateur.

4. Créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire appartenant à ENGINY ou effectuer de l'extraction de données (data mining) sans le consentement écrit préalable d'ENGINY. À cet égard, le Client et ses Utilisateurs sont responsables de l'utilisation de leurs propres données et des informations qu'ils saisissent sur la Plateforme. Cependant, toute extraction de données doit s'inscrire dans les limites des droits d'utilisation du Client et il incombe au Client de se conformer aux lois applicables.

5. Faire un usage abusif de nos Services d'Assistance ou faire de fausses déclarations d'abus ou d'inconduite.

6. Vendre, partager ou transférer de quelque manière que ce soit votre profil ou vos identifiants.

7. Utiliser toute information obtenue de la Plateforme pour contraindre, intimider, menacer, maltraiter ou nuire à une autre personne, y compris d'autres Utilisateurs ou des employés d'ENGINY.

8. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant qui interfère ou pourrait interférer avec l'utilisation et la jouissance de la Plateforme par tout Utilisateur.

9. Utiliser ou fournir les Services d'une manière qui modifie, altère, interrompt, change ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement et/ou la maintenance de la Plateforme.

10. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'ENGINY, y compris, sans limitation, les droits sur les bases de données, les logiciels (code source et code objet), les interfaces et les marques de commerce (qu'elles soient enregistrées ou non).

11. Agir en violation de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et fournir tous les documents justificatifs nécessaires requis par ENGINY.

12. Être soumis à tout type de sanction internationale, que ce soit en tant qu'entité juridique ou en tant qu'individu.

13. Utiliser la Plateforme ENGINY depuis des pays interdits qui font l'objet de tout type de sanction internationale par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou l'un des États membres de l'UE. Les Clients et les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le logiciel en violation de ces restrictions et à ne pas permettre à des tiers de le faire.

4. Conformément à ce qui précède, ENGINY se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et d'autres services, y compris la suspension ou la suppression de votre compte, chaque fois que l'Utilisateur utilise la Plateforme de manière contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Enfin, si nécessaire, ENGINY se réserve également le droit d'engager les poursuites judiciaires qu'elle jugera opportunes.

   
   

7. ACCÈS ET SÉCURITÉ

1. Afin d'accéder et d'utiliser la Plateforme, un appareil compatible, certains logiciels et un accès Internet sont requis, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour vous en tant qu'Utilisateur en fonction de votre forfait, ainsi que des mises à jour et mises à niveau occasionnelles. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu'ENGINY n'est en aucun cas responsable de (i) la disponibilité et/ou de la vitesse de votre connexion Internet ou des coûts que votre connexion Internet peut engendrer et (ii) de la disponibilité, de la compatibilité, des performances et du renouvellement des licences de logiciels de l'Utilisateur requises pour utiliser la Plateforme ainsi que du coût de ces licences.

2. L'utilisation de la Plateforme nécessitant du matériel, des logiciels et un accès Internet, la capacité à utiliser la Plateforme peut être affectée par les performances de ces éléments.

3. ENGINY mettra tout en œuvre pour s'assurer que la Plateforme fonctionne sans interruption ni erreur. Cependant, il peut y avoir dans certains cas de brèves interruptions lorsque nous effectuons des opérations de maintenance, des mises à niveau ou implémentons des correctifs de sécurité nécessaires pour éviter de compromettre la sécurité de la Plateforme. ENGINY doit appliquer certains correctifs de sécurité, tels que des patchs ou des correctifs sur les connexions aux intégrations ou API, entre autres. 

4. Veuillez également noter que si vous choisissez d'accéder à la Plateforme par l'intermédiaire de services d'authentification et de vérification de compte de tiers tels que les services de connexion de Google (Sign In), les propres conditions de Google peuvent également s'appliquer. De même, si vous choisissez de vous connecter via votre compte Microsoft, les conditions générales de Microsoft peuvent également s'appliquer.

   
   

8. PRIX

1. Le prix des Services et de l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les Crédits ENGINY et le nombre d'utilisateurs, ainsi que le type de forfait (annuel, semestriel, trimestriel ou tout autre spécifié et approuvé par ENGINY), sont définis dans le Bon de Commande de Services applicable accepté par le Client (le « Prix »). Le Prix n'inclut pas les taxes applicables. L'activation des identifiants correspondants pour l'accès du Client à la Plateforme n'interviendra qu'après réception du paiement correspondant par le Client.

2. Toutes les factures émises dans le cadre des Services sont payables à vue au moment de leur émission, sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande de Services. ENGINY émettra les factures correspondantes au début de la période ou de la période de renouvellement correspondante, comme indiqué dans le Bon de Commande de Services. Le Client accepte expressément la facturation électronique via la Plateforme. En cas de retard de paiement de la part du Client, ENGINY sera en droit de réclamer des intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. ENGINY pourra suspendre les Services jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues et pourra résilier le Contrat en cas de non-paiement par le Client de la facture correspondante dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission, et pourra réclamer tous les paiements en attente ainsi que les dommages et intérêts subis.

3. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement automatique via SEPA Direct Debit (SDD) ou par virement bancaire, selon ce qui est défini dans le Bon de Commande de Services.

4. Le Client peut demander à tout moment l'extension des Services contractés. Le Prix sera ajusté en fonction de l'extension demandée et des tarifs en vigueur au moment de la demande, sous réserve de l'acceptation écrite préalable des parties. Cet ajustement sera calculé au prorata du temps restant de la période en cours, à moins qu'un autre mode de facturation ne soit convenu. Sauf indication contraire, les modifications résultant de la demande de services supplémentaires du Client seront intégrées au Contrat.

5. Avant le renouvellement du Contrat, ENGINY peut modifier le Prix jusqu'à un maximum de quinze pour cent (15 %) par an pour refléter les améliorations apportées à la Plateforme, y compris le développement de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques techniques améliorées, à condition d'en informer le Client au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le paiement du nouveau Prix doit être effectué et/ou la modification prend effet. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions tarifaires ou d'autres conditions contractuelles essentielles, le Client doit en informer ENGINY par écrit avant la fin de la période de préavis indiquée.

6. Dans tous les cas, tant les conditions que les modalités de paiement du Prix par le Client seront toujours et en tout état de cause conformes à la réglementation applicable en vigueur.

   
   

9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

1. La durée du Contrat commence à la date à laquelle le Client accepte le Bon de Commande de Services et a la durée spécifiée dans celui-ci. Le Contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes identiques, sauf si l'une des parties notifie par écrit sa décision d'y mettre fin au moins trente (30) jours calendaires avant l'expiration de la période alors en cours. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent expressément que, une fois qu'un (1) an s'est écoulé à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, le prochain renouvellement aura lieu — sauf notification contraire par l'une des parties au moins trente (30) jours calendaires avant la fin de la période alors en cours — pour une durée minimale d'un (1) an, et sera par la suite renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an.

2. Les parties peuvent résilier le Contrat par : (i) accord mutuel ou (ii) manquement substantiel ou grave aux obligations par l'autre partie, à condition que ce manquement ne soit pas corrigé dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la notification écrite de l'autre partie. Un manquement grave comprend, sans s'y limiter : (i) le défaut de paiement d'une facture par le Client à la date d'échéance ou (ii) la violation des conditions de licence de la Plateforme, des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité.

3. La résiliation anticipée du Contrat par le Client sans manquement d'ENGINY ne donne pas droit au Client au remboursement de la part correspondante des frais non utilisés, ni aux montants déjà payés. De même, la résiliation anticipée ne dispense pas le Client de l'obligation de payer pour la période d'abonnement (ou tout montant en attente). Les dispositions du Contrat qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation ou l'expiration continueront de s'appliquer, y compris, mais sans s'y limiter, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité, à la loi applicable, à la juridiction et aux obligations de paiement en suspens.

   
   

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

1. ENGINY est le propriétaire et/ou titulaire complet et exclusif de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Services et la Plateforme, ainsi que de toutes les mises à jour, améliorations, révisions, extensions, modifications, adaptations, rectifications, traductions ou nouvelles versions (mises à jour et mises à niveau) qui pourraient être réalisées par ENGINY à sa seule discrétion et sur une base volontaire.

2. Sans préjudice de la Licence d'utilisation de la Plateforme, le Client reconnaît et accepte qu'aucun droit de propriété, droit d'utilisation ou licence de quelque nature que ce soit sur les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif d'ENGINY ou sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle d'ENGINY sur la Plateforme et les Services ne lui est accordé ou reconnu par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. Le Client s'engage à respecter et à maintenir les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Plateforme et d'autres services, ainsi que la documentation et les informations complémentaires qu'ENGINY met à sa disposition conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.  

4. Le Client reconnaît que la reproduction, la modification, la distribution, la commercialisation, la décompilation, le désassemblage, l'utilisation de techniques d'ingénierie inverse ou tout autre moyen pour obtenir le code source, la transformation ou la publication de tout résultat de test de référence non autorisé de l'un des éléments et utilitaires intégrés au sein de la Plateforme sont interdits et constituent une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle d'ENGINY et, par conséquent, s'engage à ne réaliser aucune des actions susmentionnées.

5. ENGINY peut solliciter ou collecter et/ou le Client peut fournir des suggestions écrites, des retours ou des commentaires dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Plateforme par le Client et d'autres Utilisateurs (les « Retours »). Le Client reconnaît et accepte que ces Retours seront considérés comme la propriété d'ENGINY et qu'ENGINY détiendra exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle connus et futurs sur ces Retours de manière globale et indéfinie, et sera en droit d'utiliser les Retours à toutes fins que ce soit, commerciales ou autres, sans compensation pour le fournisseur des Retours.

6. ENGINY se réserve en outre le droit d'inclure le nom et le logo standard du Client dans ses listes publiques de Clients, communiqués de presse, newsletters, site web, campagnes publicitaires et autres supports similaires.

   
   

11. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

1. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection générale des données (« RGPD ») et la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (« LOPDGDDD »).

2. À cet égard, les Parties s'informent mutuellement que les données personnelles fournies par le Client pour son inscription sur la Plateforme et dans le Bon de Commande de Services, y compris celles relatives aux représentants légaux des parties, seront traitées respectivement par chacune des parties dans le seul but d'assurer la gestion, le développement, l'exécution et le contrôle de la relation contractuelle, celle-ci étant la base juridique qui légitime le traitement des données personnelles.

3. Les Parties traiteront et conserveront les données tant que la présente relation restera en vigueur et, une fois cette relation terminée, les données seront dûment bloquées dans le seul but de répondre aux éventuelles responsabilités juridiques qui pourraient découler de la relation maintenue. Aucune autre communication de ces données personnelles n'est prévue en dehors de celles requises par la législation en vigueur et de celles nécessaires à la gestion, au développement, à l'exécution et au contrôle de l'engagement contractuel.

4. De même, les Parties s'informent mutuellement de la possibilité d'exercer, entre autres, les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité en s'adressant au siège social indiqué dans le présent Contrat. À cet égard, si l'une des Parties n'obtient pas de réponse satisfaisante et souhaite formuler une réclamation ou obtenir de plus amples informations sur l'un de ces droits, elle peut s'adresser à l'Agence Espagnole de Protection des Données (www.aepd.es).

5. L'exécution correcte des présentes conditions implique qu'ENGINY (« Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (« Responsable du Traitement »), qui en est responsable conformément à l'Accord de Traitement des Données disponible sur la Plateforme.

6. Les Parties conviennent que toutes les informations, données et documentations fournies par elles dans le cadre du développement et de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles. À titre d'exemple et sans limitation, les Informations Confidentielles incluent les informations relatives aux données du Client, à leur existence, à leur structure, aux plans de promotion et de vente, aux codes source et objet de programmes informatiques, systèmes, techniques, propriété industrielle et intellectuelle, données techniques et non techniques, dessins, croquis, données financières, plans relatifs à de nouveaux produits, données relatives aux clients ou clients potentiels ainsi que toute autre information utilisée dans le domaine d'activité d'ENGINY (« Informations Confidentielles »).

7. En conséquence, les Parties s'engagent à traiter les Informations Confidentielles comme entièrement réservées et protégées, à les utiliser exclusivement dans le cadre de l'objet et pour l'exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer, les reproduire ou les mettre à la disposition de tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute communication susceptible d'affecter les Informations Confidentielles que les parties doivent effectuer en vertu d'une norme impérative ou d'une demande de l'autorité compétente doit être soumise avec un préavis au titulaire des Informations Confidentielles. L'obligation de confidentialité sera maintenue après la résiliation du Contrat.

   
   

12. RESPONSABILITÉS

1. Dans la mesure permise par la loi applicable, ENGINY fournit la Plateforme « en l'état » et « selon disponibilité » sans aucune promesse ni garantie, expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, et ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la validité, l'exactitude, l'adéquation, la fiabilité ou la disponibilité de la Plateforme ou de son contenu. 

2. ENGINY met la Plateforme et/ou ses Services à la disposition du Client via les services Internet du Client 24 heures sur 24, et s'efforcera de maintenir la Plateforme dans un état adapté à son utilisation. 

3. Dans la mesure permise par la loi applicable, ENGINY ne sera pas responsable de (i) toute altération ou perte (directe ou indirecte) de données et/ou d'informations qui n'est pas imputable à un manquement direct ou suffisamment prouvé d'ENGINY conformément à la réglementation sur la protection des données (ii) tout dommage indirect, accessoire, consécutif, moral, spécial, exemplaire, punitif ou perte de profit quelle qu'en soit la cause, ou frais d'avocat ou dépenses inutiles engagées, atteinte à la réputation, ou (iii) les défaillances susceptibles d'entraîner des lenteurs, une mauvaise qualité, l'indisponibilité de la Plateforme ou d'autres services, ou même d'empêcher la fourniture ininterrompue du service qui sont indépendantes du contrôle d'ENGINY, ou (iv) les pertes indirectes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par ENGINY et le Client au moment où le Client a commencé à utiliser la Plateforme et les Services, ou (v) la force majeure.  En tout état de cause, la responsabilité totale d'ENGINY ne dépassera pas un montant maximum égal au montant total payé par le Client à ENGINY au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. Ce montant, conformément à l'article 1.152 du code civil espagnol, remplace, avec le consentement exprès de l'utilisateur, toute autre indemnisation pour dommages.

4. De plus, ENGINY ne sera pas responsable envers le Client pour tout événement dommageable à moins que le Client n'ait notifié sa réclamation par écrit à ENGINY dans les vingt (20) jours calendaires suivant le moment où le Client en a eu connaissance. Cette disposition s'applique sans préjudice des cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en raison de dispositions impératives de la loi applicable.

5. Par ailleurs, le Client, ainsi que tout utilisateur utilisant la Plateforme, accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ENGINY de et contre toutes pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris les éventuels frais de justice, honoraires d'avocat raisonnables et frais de justice), découlant de ou en relation avec : (i) toute violation ou violation alléguée des présentes Conditions Générales par le Client ou ses Utilisateurs ; (ii) la violation par le Client ou ses Utilisateurs de toute Loi et/ou des droits d'un tiers affectant ENGINY ; (iii) le fait pour le Client ou ses Utilisateurs de ne pas installer à temps et complètement les mises à jour, mises à niveau ou correctifs de tout logiciel fourni par ENGINY et non autorisé par ENGINY ; et (iv) les réclamations relatives aux données du Client et/ou les réclamations relatives à toutes données transférées par le Client à des applications de tiers, et que cela entraîne un dommage pour ENGINY ou pour elles. ENGINY peut résilier la Licence ou tout autre droit accordé au Client ou à l'Utilisateur, sans préavis, et sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

   
   

13. LIENS ET RESSOURCES

1. Lorsque le site web ou la Plateforme d'ENGINY contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. ENGINY n'a aucun contrôle ni direction sur le contenu de ces sites ou ressources et ne le surveille pas, et les présentes Conditions Générales ainsi que notre Politique de Confidentialité s'appliquent uniquement à votre utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des produits ou services de tiers, leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces produits ou services. Vous devez lire leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité pour comprendre comment ils collectent et traitent vos données personnelles et autres informations pertinentes. 

2. ENGINY n'assume aucune responsabilité, directe, indirecte ou subsidiaire, pour tout dommage et/ou préjudice pouvant découler des actes de tiers tels que l'accès, la maintenance, l'utilisation, la qualité, la légalité, la fiabilité et l'utilité des contenus, informations, communications, opinions, déclarations, produits et/ou services existants ou proposés sur ces sites web.

3. De même, si les Utilisateurs ont connaissance effective que les activités menées via ces sites tiers sont illégales ou contreviennent à la morale et/ou à l'ordre public, ils doivent immédiatement en informer ENGINY afin que le lien d'accès puisse être désactivé.

4. ENGINY se réserve le droit de supprimer à tout moment et à sa discrétion tous les liens et ressources vers des sites tiers de son site web et de la Plateforme.

   
   

14. INTÉGRATIONS, PARTENAIRES ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

1. La Plateforme ENGINY facilite l'échange de données avec des systèmes tiers et/ou des appareils physiques (ci-après, les « Intégrations », « Partenaires » ou « Collaborateurs »). Toutes ces Intégrations sont fournies sous la seule responsabilité de ces tiers ou fournisseurs tiers sur lesquels ENGINY n'a aucune autorité ou contrôle, qu'elles soient facturées directement par le tiers ou par ENGINY. L'étendue des services fournis par ces tiers et les instructions nécessaires pour configurer l'intégration peuvent être fournies sur la Plateforme et sur le site internet du fournisseur tiers.

2. Les Intégrations de Tiers ne constituent pas des services fournis par ENGINY, pas plus qu'elles ne constituent des services pour lesquels ENGINY a une quelconque autorité de direction, de contrôle ou de responsabilité directe. ENGINY ne fournit qu'un accès technique à ces services. L'étendue du service, les tarifs, la confidentialité des tiers, les devoirs, obligations et engagements de ces fournisseurs tiers à l'égard des tiers, les délais et toutes autres conditions d'utilisation pour la fourniture de l'Intégration, y compris l'assistance, reposent sur les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent la relation contractuelle entre le Client et ces fournisseurs tiers.

3. En particulier, pour les services fournis par des intégrations faisant partie de secteurs réglementés, comme ceux fournis par Stripe, qui consistent en des services propres au secteur bancaire, le Client comprend que, bien qu'il contracte avec ce partenaire, ENGINY reste un tiers par rapport à la relation contractuelle directe entre le Partenaire et le Client. Si le Client ou l'un de ses Utilisateurs souhaite accéder à leurs Conditions Générales, il doit se rendre sur leur site internet ou en faire directement la demande auprès d'eux.

4. À cet égard, et sans limiter cela à une définition exhaustive, tout service impliquant l'ouverture et la tenue de comptes bancaires, l'utilisation de services de paiement, y compris le paiement par virement bancaire ou carte de crédit, doit être considéré comme une relation contractuelle exclusive entre le Client et le partenaire tiers, et par conséquent, les Conditions Générales spécifiques du partenaire tiers s'appliqueront. ENGINY garantit à ses partenaires, Clients et Utilisateurs que dans ce type de collaboration, elle agit dans le strict respect de la réglementation régissant son propre secteur d'activité et, si nécessaire, mettra en œuvre conjointement avec le partenaire tiers toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles et les moyens nécessaires pour éviter que le Client ou ses Utilisateurs ne confondent les fonctions développées par ENGINY.

5. L'Utilisateur doit lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des tiers, partenaires ou prestataires externes pour comprendre comment ses données personnelles et autres informations pertinentes sont collectées et traitées.

6. ENGINY n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité concernant les intégrations tierces et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité ni garantie pour les intégrations tierces que les Clients choisissent d'engager. ENGINY se réserve le droit d'apporter des modifications, de supprimer ou de remplacer les intégrations disponibles, en particulier dans les cas où elles sont modifiées ou interrompues par le fournisseur tiers et/ou partenaire. L'existence d'intégrations n'implique aucune relation ou association de quelque nature que ce soit entre ENGINY et le tiers propriétaire du système qui s'intègre à la plateforme. ENGINY décline toute responsabilité découlant des intégrations, notamment en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité et la sécurité de ces dernières.

   
   

15. MODIFICATION

1. ENGINY (et ses affiliés) se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les présentes Conditions Générales d'Utilisation si cela est jugé nécessaire ou pour s'adapter à des changements réglementaires, techniques, liés aux produits/services, pour des raisons stratégiques, des clarifications et/ou pour fournir un service amélioré. Toute modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera publiée de la même manière qu'elles apparaissent ici (site internet public).

2. Il appartient au Client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Votre accès continu et votre utilisation de la Plateforme et/ou du logiciel ENGINY après une modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation vaudront acceptation de ladite modification.

   
   

16. CONTACT

1. L'Utilisateur peut contacter ENGINY à l'adresse indiquée ci-dessus, par e-mail à info@enginy.ai si l'appareil à partir duquel il se connecte dispose d'un programme de messagerie correctement configuré et opérationnel, ou par l'intermédiaire de son gestionnaire de compte ou via la Plateforme.

2. Les communications par e-mail certifié (conformément au règlement eIDAS - Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen) seront pleinement formelles et juridiquement valables à toutes fins utiles. Le Client reconnaît que l'adresse e-mail fournie à ENGINY est correcte et valide pour la réception de communications formelles/légales.

   
   

17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux règles du droit commun de la législation espagnole.

2. Pour toute question qui pourrait découler de l'interprétation, du respect et de l'exécution des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur et ENGINY se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone, Espagne, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle ils pourraient prétendre par la loi, sauf disposition contraire de la législation impérative applicable.

   
   

18. DIVERS

1. Renonciation à des droits. Le fait pour ENGINY de ne pas exiger à tout moment l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou le fait pour ENGINY de ne pas exiger à tout moment l'exécution d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation présente ou future à ces dispositions ni affecter d'aucune manière le droit d'ENGINY d'exiger ultérieurement l'application de cette disposition. Le fait pour ENGINY de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. La renonciation expresse d'ENGINY à toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.

2. Blanchiment d'argent. Conformément à la réglementation espagnole sur la prévention du blanchiment d'argent (L.10/2010, RD 304/2014), ENGINY recueillera la documentation accréditant l'identification du Client, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, en identifiant dans ce dernier cas le bénéficiaire effectif de la société ou de la structure juridique. Le Client s'engage à fournir les justificatifs qu'ENGINY pourrait exiger à cet effet, en garantissant la validité, l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à la disposition d'ENGINY, même s'ils proviennent de tiers.

3. Nullité partielle. Si, par décision de justice, décision contraignante ou ordonnance de toute autorité ou de toute autre nature, l'une des dispositions non essentielles des présentes Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cette nullité ou inefficacité ne s'étendra pas au reste des dispositions des présentes, qui resteront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. ENGINY et l'Utilisateur conviennent de remplacer toute clause devenue nulle ou inefficace par une autre clause valide et efficace, en s'efforçant de faire en sorte que l'effet de cette dernière soit le plus proche possible de celui de la première.

4. Cession. ENGINY peut librement céder le Contrat en cas de vente, fusion, acquisition, scission ou autre changement de contrôle d'ENGINY, en tout ou en partie, et/ou de l'exploitation de l'activité, ainsi qu'à toute société de son Groupe, tel que ce terme est défini à l'article 42 du Code de commerce espagnol. Le Client ne peut céder le Contrat à une filiale ou société du même groupe d'entreprises et/ou à un tiers qu'avec le consentement écrit préalable et exprès d'ENGINY.

5. Accord unique. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le Bon de Commande de Services applicable, ainsi que la Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données disponibles sur la Plateforme, forment un corps juridique unique, qui constitue le seul accord valable entre ENGINY et le Client. En conséquence, tout accord, contrat, engagement, avant-contrat ou communication, oral ou écrit, antérieur aux présentes Conditions Générales qui n'est pas expressément envisagé dans les présentes est nul et non avenu.