Conditions générales d'utilisation de la plateforme Enginy.ai
Date de dernière modification : 28 janvier 2026
Les présentes Conditions générales sont conclues par et entre ENGINY SALES SOLUTIONS, S.L., une société de nationalité espagnole ayant son siège social à 08039-Barcelona, Passeig del Mare Nostrum, 15, et numéro de TVA B-44767572, et la partie identifiée comme le Client sur la Plateforme ENGINY.
Les présentes Conditions générales définissent le cadre juridique applicable à l'utilisation de la Plateforme ENGINY. Nous vous recommandons de les lire attentivement, car, conjointement avec la Politique de confidentialité à laquelle il sera fait référence, elles constituent les règles régissant son utilisation.
Afin de compléter l'inscription, d'accéder à la Plateforme ENGINY et de l'utiliser, vous devez accepter expressément les présentes Conditions générales.
NOS DONNÉES
L'utilisation de la plateforme Enginy et du logiciel disponible sur celle-ci est autorisée conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation par ENGINY SALES SOLUTIONS, S.L., une société espagnole ayant son siège social à Avenida de la Riera de Cassoles 5, 5º-1ª, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, et titulaire du numéro d'identification fiscale B-44,767,572 (ci-après, «Enginy», «Nous», «Notre»), avec adresse e-mail : info@enginy.ai.
Aux fins des présentes Conditions générales, « Enginy » désigne ENGINY SALES SOLUTIONS, S.L., ainsi que les filiales de cette entité, le cas échéant, conformément à l'article 42 du Code de commerce (ci-après, les «Filiales’ »).
CONDITIONS D'UTILISATION CONTRAIGNANTES
Les présentes Conditions générales d'utilisation de la plateforme Enginy (ci-après, les «Conditions générales d'utilisation » ou les «Conditions d'utilisation’ ») sont contraignantes et régissent les conditions d'utilisation, d'accès et d'utilisation de la plateforme Enginy et du logiciel Enginy disponible sur la plateforme Enginy, accessibles via les sites web et applications autorisés appartenant à Enginy (ci-après collectivement la «Plateforme » ou la «Plateforme Enginy’ »).
L'accès à la Plateforme Enginy confère la qualité d'utilisateur à toute personne qui l'utilise (ci-après, le «Client’ », «Utilisateur’ », « Vous » ou «Vous’ ») et implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, ainsi que de la Politique de confidentialité d'Enginy. Votre acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions d'utilisation est requise pour utiliser la Plateforme. Vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions générales, veuillez ne pas accéder à la Plateforme Enginy ni l'utiliser, ni utiliser le logiciel propriétaire d'Enginy.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme et la Plateforme Enginy. si (a) vous êtes mineur, n'avez pas l'âge légal pour travailler et/ou n'avez pas la capacité juridique de contracter ou (b) si vous avez été interdit par une autorité judiciaire ou administrative d'accéder et/ou d'utiliser de tels services dans votre juridiction, dans le lieu où vous résidez ou dans le lieu où vous accédez à la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme implique également votre acceptation de tous les avis, règles d'utilisation et instructions qui vous sont communiqués par Enginy après l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.
Le Client garantit que la personne qui accepte les présentes Conditions générales d'utilisation au nom du Client le fait en qualité de représentant légal dûment autorisé et dispose de la capacité juridique suffisante pour conclure le contrat.
DESCRIPTION DES SERVICES D'ENGINY
Enginy fournit ses services par la mise en place d'un modèle « SAAS » (Software as a Service), tout en rendant sa Plateforme accessible. Les services fournis par Enginy consistent principalement en la possibilité de créer des listes de prospects ciblées, de les enrichir avec des informations vérifiées sur les entreprises et les contacts issues d'outils et de bases de données leaders du marché, et d'automatiser des campagnes de prospection par e-mail et LinkedIn au sein de la Plateforme.
Le Client est responsable de l'accès à la Plateforme et de son utilisation à ses seuls risques.
Sont expressément exclus des Services et seront à la charge du Client : i) l'acquisition, l'installation et la maintenance du routeur et du matériel informatique à partir duquel le Client établit la connexion Internet pour accéder à la Plateforme ; ii) la fourniture, la souscription, l'installation et la maintenance des lignes nécessaires pour accéder à la Plateforme et iii) la gestion du contenu et des informations résultant des Services.
Le Client reconnaît que le produit proposé par Enginy fonctionne et contient ce qui a été démontré lors de la « démo » avec le Client (le cas échéant), dans les différents tests de la Plateforme que le Client a pu effectuer, et/ou dans les vidéos publiques qu'Enginy peut mettre à disposition pour expliquer les différentes fonctionnalités, le Client étant pleinement informé des fonctionnalités et caractéristiques de la Plateforme. Nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre produit afin de garantir la satisfaction de nos Clients, de sorte que le Client comprend et accepte qu'en raison de l'évolution du produit, la Plateforme puisse faire l'objet de développements futurs visant à améliorer le service pour l'ensemble des Clients Enginy.
INSCRIPTION
Afin d'accéder à la Plateforme, vous devez (i) fournir certaines informations dans le cadre du processus d'inscription (telles qu'une adresse e-mail) et (ii) accepter les présentes Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d'Enginy. Pour continuer à utiliser la Plateforme, Vous acceptez expressément et vous vous engagez à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes lorsque cela est nécessaire lors de votre inscription sur la Plateforme et à tout autre moment pouvant être requis pendant votre utilisation de la Plateforme («Données d'inscription’ »). Vous vous engagez à maintenir vos Données d'inscription à jour.
Enginy se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des autres services s'il détecte ou a des motifs raisonnables de croire que le Client a fourni des données inexactes, fausses ou frauduleuses, s'il existe une décision de justice en ce sens, ou s'il existe des soupçons raisonnables que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales susceptibles de nuire à Enginy (ou à ses sociétés affiliées), y compris celles liées au blanchiment d'argent ou aux sanctions internationales.
Période d'essai gratuite. Enginy peut, à sa discrétion, proposer, et le Client peut tester, les Services et la Plateforme pendant la période d'essai stipulée par Enginy (et en aucun cas supérieure à trente (30) jours calendaires à compter de l'activation des Services, et prenant fin (a) à l'issue de la période d'essai gratuite pour laquelle ils ont été inscrits, ou (b) lors du début de l'abonnement payant au Service par la signature de l'accord correspondant par le Client et Enginy (le «Essai gratuit’ »). Toutefois, Enginy se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d'accorder des périodes d'Essai gratuit différentes et/ou nouvelles à ses Clients pour la Plateforme, les fonctionnalités et/ou les nouvelles caractéristiques, ce qui sera communiqué au Client en temps utile.
Lors de l'inscription, il vous sera demandé, entre autres, de fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable (i) du maintien de la confidentialité de vos données ; et (ii) de la mise à jour fréquente et de la vérification de votre mot de passe. En conséquence, vous dégagez Enginy de toute responsabilité et reconnaissez et acceptez qu'Enginy n'est pas responsable des problèmes découlant de ou liés à votre compte résultant de votre défaut de protéger ou de prendre des mesures raisonnablement adéquates pour protéger vos données. En cas de suspicion raisonnable que les identifiants d'un utilisateur ont été compromis, et afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme Enginy, nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ces comptes compromis. Cette mesure sera prise pour protéger l'intégrité de la Plateforme et les données de tous les utilisateurs.
L'acceptation expresse des présentes Conditions générales d'utilisation et de la politique générale de confidentialité d'Enginy sera requise pour finaliser l'inscription.
AUTORISATION D'UTILISATION
La Plateforme Enginy est mise à votre disposition directement par Enginy et ses sociétés affiliées (ou indirectement par des distributeurs, partenaires ou revendeurs soumis à une licence d'utilisation). En ce sens, le Client comprend qu'Enginy détient la propriété ou dispose des droits suffisants et nécessaires pour accorder l'utilisation de la Plateforme et/ou d'autres logiciels Enginy. En aucun cas, il ne saurait être entendu qu'un droit de propriété sur la Plateforme a été accordé au Client et en aucun cas il ne saurait être considéré comme une vente.
Sous réserve et à condition du respect des présentes Conditions générales d'utilisation, du respect des Conditions générales de contrat et du paiement du prix par le Client, Enginy accorde au Client, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, limitée dans le temps, non transférable, non cessible et révocable d'Enginy pour accéder à la Plateforme et l'utiliser à des fins professionnelles internes du Client et jamais à des fins commerciales ni de revente à des tiers («Licence »). Enginy se réserve par la présente tous les droits sur la Plateforme qui ne sont pas expressément attribués au Client au titre de la Licence.
UTILISATION DE LA PLATEFORME
L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme comme application web, ou tout autre système compatible avec la Plateforme.
L'Utilisateur ne doit utiliser la Plateforme que dans le but pour lequel elle est destinée, de bonne foi, conformément à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et aux usages généralement acceptés, à l'ordre public et aux présentes Conditions générales d'utilisation, en respectant à tout moment les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Enginy.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'utiliser la Plateforme, ainsi que le logiciel d'Enginy et/ou tout contenu de la Plateforme, à des fins ou pour des effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ainsi que d'accomplir toute action qui endommage ou peut endommager, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer la Plateforme et/ou causer des dommages ou des altérations de toute nature non consentis par Enginy à la Plateforme, à son contenu ou à d'autres Utilisateurs. En particulier, à titre indicatif et non limitatif, le Client et tout Utilisateur ne peuvent pas :
Contourner, désactiver ou autrement porter atteinte aux fonctionnalités de sécurité de la Plateforme. Vous ne pouvez pas non plus interférer avec la Plateforme ou les Services qui y sont liés, les perturber ou créer une charge excessive.
Accéder au compte d'un autre utilisateur de la Plateforme, ou tenter d'y accéder.
Tromper ou frauder Enginy ou d'autres Utilisateurs, en particulier tenter d'obtenir des informations sensibles sur les comptes ou les mots de passe d'autres Utilisateurs, ou usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'un autre Utilisateur.
Créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou annuaire appartenant à Enginy ou procéder à du data mining sans le consentement écrit préalable d'Enginy. À cet égard, le Client et ses Utilisateurs sont responsables de leur utilisation de leurs propres données et des informations qu'ils saisissent sur la Plateforme. Toutefois, toute extraction de données doit respecter les restrictions des droits d'utilisation du Client et il incombe au Client de se conformer aux lois applicables.
Utiliser abusivement nos Services d'assistance ou faire de fausses déclarations d'abus ou de mauvaise conduite.
Vendre, partager ou transférer de toute autre manière votre profil ou vos identifiants.
Utiliser toute information obtenue à partir de la Plateforme pour contraindre, intimider, menacer, maltraiter ou nuire à une autre personne, y compris d'autres Utilisateurs ou des employés d'Enginy.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant qui interfère ou peut interférer avec l'utilisation et la jouissance de la Plateforme par tout Utilisateur.
Utiliser ou fournir les Services de quelque manière que ce soit qui modifie, altère, interrompt ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement et/ou la maintenance de la Plateforme.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Enginy, y compris, sans limitation, les droits sur les bases de données, les logiciels (code source et code objet), les interfaces et les marques (qu'elles soient déposées ou non).
Agir en violation des réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et fournir toute la documentation justificative nécessaire exigée par Enginy.
Faire l'objet d'une quelconque sanction internationale, que ce soit en tant que personne morale ou en tant que personne physique.
Utiliser la Plateforme Enginy depuis des pays interdits faisant l'objet d'une quelconque sanction internationale de la part des Nations Unies, de l'Union européenne et/ou de l'un des États membres de l'UE. Les Clients et les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le logiciel en violation de ces restrictions et à ne pas permettre à des tiers de le faire.
Conformément à ce qui précède, Enginy se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des autres services, y compris la suspension ou la suppression de votre compte, chaque fois que l'Utilisateur utilise la Plateforme contrairement aux présentes Conditions générales d'utilisation. En définitive, si nécessaire, Enginy se réserve également le droit d'engager toute action en justice qu'elle jugera appropriée.
ACCÈS ET SÉCURITÉ
Afin d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser, un appareil compatible, certains logiciels et un accès à Internet sont nécessaires, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour vous en tant qu'Utilisateur selon votre formule d'abonnement, ainsi que des mises à jour et des améliorations occasionnelles. Vous reconnaissez expressément et acceptez qu'Enginy n'est en aucun cas responsable (i) de la disponibilité et/ou de la vitesse de votre connexion Internet ou des coûts que votre connexion Internet peut entraîner et (ii) de la disponibilité, de la compatibilité, des performances et du renouvellement des licences logicielles de l'Utilisateur nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et du coût de ces licences.
Étant donné que du matériel, des logiciels et un accès à Internet sont requis pour utiliser la Plateforme, la capacité à utiliser la Plateforme peut être affectée par les performances de ces éléments.
Enginy mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir que la Plateforme fonctionne sans interruption ni erreur. Toutefois, il peut y avoir dans certains cas de brèves interruptions lorsque nous effectuons des opérations de maintenance, des mises à niveau ou lorsque nous mettons en œuvre des correctifs de sécurité nécessaires pour éviter de compromettre la sécurité de la Plateforme. Enginy doit appliquer certains correctifs de sécurité, tels que des correctifs ou des mises à jour pour les connexions aux intégrations ou aux API, entre autres.
Veuillez également noter que si vous choisissez d'accéder à la Plateforme via des services d'authentification et de vérification de compte tiers tels que les services Google Sign In, les propres conditions de Google peuvent également s'appliquer. De même, si vous choisissez de vous connecter via votre compte Microsoft, les conditions générales de Microsoft peuvent également s'appliquer.
PRIX
Le prix des Services et de l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les Crédits Enginy et le nombre d'utilisateurs, ainsi que le type de formule (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou toute autre spécifiée et approuvée par Enginy), sont indiqués dans le contrat signé par le Client.
De même, les conditions de paiement, de facturation, les services supplémentaires et la modification des prix sont indiqués dans le contrat signé. Dans tous les cas, tant les conditions que les modalités de paiement du prix par le Client devront toujours et en toutes circonstances être conformes à la réglementation applicable en vigueur.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Enginy est le propriétaire et/ou titulaire exclusif et complet de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Services et la Plateforme, ainsi que sur toute mise à jour, amélioration, révision, extension, modification, adaptation, rectification, traduction ou nouvelle version (mises à jour et améliorations) pouvant être effectuées par Enginy à sa seule discrétion et sur une base volontaire.
Sans préjudice de la Licence d'utilisation de la Plateforme, le Client reconnaît et accepte qu'aucun droit de propriété, droit d'utilisation ou licence de quelque nature que ce soit sur les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif d'Enginy ou sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle d'Enginy sur la Plateforme et les Services ne lui est accordé ni reconnu par les présentes Conditions générales d'utilisation.
Le Client s'engage à respecter et à préserver les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Plateforme et des autres services, ainsi que la documentation et les informations complémentaires qu'Enginy met à sa disposition dans le respect des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation.
Le Client reconnaît que la reproduction, la modification, la distribution, la commercialisation, la décompilation, le démontage, l'utilisation de techniques d'ingénierie inverse ou tout autre moyen permettant d'obtenir le code source, la transformation ou la publication de résultats de tests de référence non autorisés de l'un quelconque des éléments et utilitaires intégrés dans la Plateforme sont interdits et constituent une atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d'Enginy et, par conséquent, s'engage à ne réaliser aucune des actions susmentionnées.
Enginy peut solliciter ou recueillir et/ou le Client peut fournir des suggestions, commentaires ou retours écrits dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Plateforme par le Client et d'autres Utilisateurs («Retours’ »). Le Client reconnaît et accepte que ces Retours seront réputés être la propriété d'Enginy et qu'Enginy détiendra exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs sur les Retours, de manière globale et pour une durée indéfinie, et sera en droit d'utiliser les Retours à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans compensation pour leur auteur.
Enginy se réserve en outre le droit d'inclure le nom et le logo standard du Client dans ses listes publiques de clients, communiqués de presse, bulletins d'information, site web, campagnes publicitaires et autres supports similaires.
. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection générale des données (« RGPD ») et la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (« LOPDGDDD »).
À cet égard, les Parties s'informent mutuellement que les données personnelles incluses par le Client lors de l'inscription sur la Plateforme, y compris celles se rapportant aux représentants légaux des parties signataires, seront traitées respectivement par chacune des parties dans le seul but d'assurer la gestion, le développement, l'exécution et le contrôle de la relation contractuelle, cette base juridique légitimant le traitement des données personnelles.
Les Parties traiteront et conserveront les données tant que la présente relation restera en vigueur et, une fois cette relation terminée, les données seront dûment bloquées dans le seul but de répondre à d'éventuelles responsabilités juridiques pouvant découler de la relation maintenue. Aucune autre communication des données personnelles susmentionnées n'est prévue, hormis celles exigées par la législation en vigueur et celles nécessaires à la gestion, au développement, à l'exécution et au contrôle de la relation contractuelle.
De même, les Parties s'informent mutuellement de la possibilité d'exercer, entre autres, les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité en contactant le siège social indiqué dans le présent Accord. À cet égard, si l'une des Parties ou les personnes impliquées dans la signature du présent Accord n'obtient pas de réponse satisfaisante et souhaite déposer une réclamation ou obtenir de plus amples informations sur l'un de ces droits, elle peut contacter l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
La bonne exécution des présentes conditions implique qu'Enginy (« Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (« Responsable du traitement »), qui en est responsable conformément au Contrat de traitement des données disponible sur la Plateforme.
. RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi applicable, Enginy met la Plateforme à disposition « en l'état » et « selon la disponibilité », sans aucune promesse ni garantie, expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, et ne donne aucune garantie ni déclaration quant à la validité, l'exactitude, l'adéquation, la fiabilité ou la disponibilité de la Plateforme ou de son contenu.
Enginy met la Plateforme et/ou ses Services à la disposition du Client via les services Internet du Client 24 heures sur 24 et s'efforcera de maintenir la Plateforme dans un état adapté à son utilisation.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Enginy ne sera pas responsable (i) de toute altération ou perte (directe ou indirecte) de données et/ou d'informations qui n'est pas imputable à un manquement direct ou suffisamment prouvé du Client conformément à la réglementation sur la protection des données (ii) de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, moral, spécial, exemplaire, punitif, ou perte de profits quelle qu'en soit la cause, (ii) de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, moral, spécial, exemplaire, punitif ou perte de profits quelle qu'en soit la cause, ni des frais d'avocat ou dépenses inutiles engagés, ni d'une atteinte à la réputation, ou (iii) des défaillances susceptibles d'entraîner des lenteurs, une mauvaise qualité, l'indisponibilité de la Plateforme ou des autres services, ou même d'empêcher la fourniture ininterrompue du service, qui échappent au contrôle d'Enginy, ou (iv) des pertes indirectes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par Enginy et le Client au moment où le Client a commencé à utiliser la Plateforme et les Services, ou (v) de la force majeure. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Enginy ne dépassera pas un montant maximum égal au montant total payé par le Client à ENGINY au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable. Ce montant, conformément à l'article 1.152 du code civil, remplace, avec le consentement exprès de l'utilisateur, toute autre indemnisation pour dommages et intérêts.
En outre, Enginy ne sera pas responsable envers le Client de tout fait dommageable, sauf si le Client a notifié par écrit à Enginy sa réclamation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la connaissance dudit fait. Cette disposition est sans préjudice des cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en raison de dispositions impératives du droit applicable.
En outre, le Client, ainsi que tout utilisateur utilisant la Plateforme, accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Enginy de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris d'éventuels frais juridiques, honoraires raisonnables d'avocats et de solliciteurs, ainsi que les dépens), découlant de ou liés à : (i) toute violation ou violation alléguée des présentes Conditions générales par le Client ou ses Utilisateurs ; (ii) la violation par le Client ou ses Utilisateurs de toute loi et/ou des droits d'un tiers affectant Enginy ; (iii) le défaut du Client ou de ses Utilisateurs d'installer en temps utile et de manière complète toute mise à jour, amélioration ou correctif de tout logiciel fourni par Enginy et non autorisé par Enginy ; et (iv) les réclamations relatives aux données du Client et/ou les réclamations relatives à toute donnée transférée par le Client à des applications tierces, et que cela cause un préjudice à Enginy ou à eux. Enginy peut résilier la Licence ou tout autre droit accordé au Client ou à l'Utilisateur, sans préavis, et sans que le Client puisse réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
. LIENS ET RESSOURCES
Lorsque le site web ou la Plateforme Enginy contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Enginy n'a aucun contrôle ni aucune direction sur le contenu de ces sites ou ressources et ne les surveille pas, et les présentes Conditions générales ainsi que notre Politique de confidentialité s'appliquent uniquement à votre utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des produits ou services tiers, leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité régiront votre utilisation de ces produits ou services. Vous devez lire leurs conditions générales d'utilisation et leurs politiques de confidentialité afin de comprendre comment ils collectent et traitent vos données personnelles et autres informations pertinentes.
Enginy n'assume aucun type de responsabilité, directe, indirecte ou subsidiaire, pour tout dommage et/ou préjudice pouvant découler d'actes de tiers tels que l'accès, la maintenance, l'utilisation, la qualité, la légalité, la fiabilité et l'utilité des contenus, informations, communications, opinions, déclarations, produits et/ou services existants ou proposés sur les sites web.
De même, si les Utilisateurs ont connaissance effective que les activités exercées via ces sites web tiers sont illégales ou contreviennent à la moralité et/ou à l'ordre public, ils doivent en informer immédiatement Enginy afin que le lien d'accès puisse être désactivé.
Enginy se réserve le droit de supprimer à tout moment, à sa discrétion, tous les liens et ressources vers des sites tiers de son site web et de la Plateforme.
. INTÉGRATIONS, PARTENAIRES ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
La Plateforme Enginy facilite l'échange de données avec des systèmes et/ou dispositifs physiques tiers (ci-après, « Intégrations », « Partenaires » ou « Collaborateurs »). Toutes ces Intégrations sont fournies sous la seule responsabilité de ces tiers ou fournisseurs tiers sur lesquels Enginy n'a aucune autorité ni aucun contrôle, qu'elles soient facturées par le tiers ou directement par Enginy. L'étendue des services fournis par ces tiers et les instructions nécessaires à la configuration de l'intégration peuvent être fournies sur la Plateforme et sur le site web du fournisseur tiers.
Les Intégrations de tiers ne constituent pas des services fournis par Enginy, ni des services pour lesquels Enginy a une quelconque autorité de direction, de contrôle ou une responsabilité directe. Enginy ne fournit qu'un accès technique à ces services. L'étendue du service, la tarification, la confidentialité des tiers, les devoirs, obligations et engagements de ces fournisseurs tiers à l'égard des tiers, le calendrier et toute autre condition d'utilisation de la fourniture de l'Intégration, y compris l'assistance, sont fondés sur les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent la relation contractuelle entre le Client et ces fournisseurs tiers.
En particulier, pour les services fournis par des intégrations relevant de secteurs réglementés, tels que ceux fournis par Stripe, qui consistent en des services spécifiques au secteur bancaire, le Client comprend que, malgré le contrat conclu avec ce partenaire, Enginy reste un tiers par rapport à la relation contractuelle directe entre le Partenaire et le Client. Si le Client ou l'un de ses Utilisateurs souhaite accéder à leurs Conditions générales, il doit se rendre sur leur site web ou les leur demander directement.
À cet égard, et sans que cela constitue une définition exhaustive, tout service impliquant l'ouverture et la tenue de comptes bancaires, l'utilisation de services de paiement, y compris le paiement par virement bancaire ou carte de crédit, doit être considéré comme une relation contractuelle exclusive entre le Client et le partenaire tiers, et les Conditions générales spécifiques du partenaire tiers s'appliqueront donc. Enginy garantit à ses partenaires, Clients et Utilisateurs que dans ce type de collaboration, elle agit en stricte conformité avec la réglementation régissant sa propre activité et, si nécessaire, mettra en œuvre conjointement avec le partenaire tiers toutes les mesures et moyens techniques et organisationnels de sécurité nécessaires pour empêcher le Client ou ses Utilisateurs de confondre les fonctions développées par Enginy.
L'Utilisateur doit lire les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité des tiers, partenaires ou fournisseurs externes afin de comprendre comment ses données personnelles et autres informations pertinentes sont collectées et traitées.
Enginy n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur les intégrations de tiers et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité ni garantie concernant les intégrations de tiers que les Clients choisissent d'utiliser. Enginy se réserve le droit d'apporter des modifications aux intégrations disponibles, de les supprimer ou de les remplacer, en particulier dans les cas où elles sont modifiées ou arrêtées par le fournisseur tiers et/ou le partenaire. L'existence d'intégrations n'implique aucune relation ni association de quelque nature que ce soit entre Enginy et le tiers propriétaire du système intégré à la plateforme. Enginy décline toute responsabilité découlant des intégrations, notamment en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité et la sécurité des intégrations.
. MODIFICATION
Enginy (et ses sociétés affiliées) se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les présentes Conditions générales d'utilisation comme elle le juge nécessaire ou pour s'adapter à des changements réglementaires, techniques, liés au produit/service, à des raisons stratégiques, à des clarifications et/ou afin de fournir un meilleur service. Toute modification des présentes Conditions générales d'utilisation sera publiée de la même manière qu'elles apparaissent ici (site web public).
Il incombe au Client de vérifier périodiquement les présentes Conditions générales d'utilisation. Votre accès continu et votre utilisation de la Plateforme et/ou du logiciel Enginy après une modification des présentes Conditions générales d'utilisation seront réputés constituer une acceptation de cette modification.
. CONTACT
L'Utilisateur peut contacter Enginy à l'adresse indiquée ci-dessus, par e-mail à info@enginy.ai si le dispositif depuis lequel il se connecte dispose d'un programme de messagerie électronique correctement configuré et opérationnel, ou par l'intermédiaire de son Account Manager ou via la Plateforme.
Les communications par e-mail certifié (conformément à l'eIDAS - Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen) auront une valeur formelle et juridique pleine et entière à tous égards. Le Client reconnaît que l'adresse e-mail fournie à Enginy est correcte et valide pour la réception des communications formelles/juridiques.
. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux règles de droit commun du droit espagnol.
Pour toute question pouvant découler de l'interprétation, du respect et de l'exécution des présentes Conditions générales, l'Utilisateur et Enginy se soumettent à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de la ville de Barcelone, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle ils pourraient avoir droit en vertu de la loi, sauf disposition contraire de la législation impérative applicable.
. DIVERS
Renonciation aux droits. Le fait qu'Enginy n'applique pas à un moment donné une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation, ou le fait qu'Enginy n'exige pas à un moment donné l'exécution d'une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation présente ou future à ces dispositions ni affecter de quelque manière que ce soit le droit d'Enginy d'en exiger ultérieurement l'exécution. Le fait qu'Enginy n'exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. La renonciation expresse d'Enginy à toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de respecter cette disposition, condition ou exigence.
Blanchiment d'argent. Conformément à la réglementation espagnole relative à la prévention du blanchiment d'argent (L.10/2010, RD 304/2014), Enginy recueillera la documentation attestant de l'identification du Client, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, dans ce dernier cas en identifiant le véritable propriétaire de l'entreprise ou de la structure juridique. Le Client s'engage à fournir la documentation justificative qu'Enginy pourrait exiger à cette fin, en garantissant la validité, l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à disposition d'Enginy, même s'ils proviennent de tiers.
Nullité partielle. Si, par décision de justice, décision contraignante ou ordonnance de toute autorité ou de toute autre nature, l'une des dispositions non essentielles des présentes Conditions générales d'utilisation est déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cette nullité ou inefficacité ne s'étendra pas au reste des dispositions des présentes, qui resteront en vigueur et continueront à produire pleinement effet. Enginy et l'Utilisateur conviennent de remplacer toute clause devenue nulle ou inefficace par une autre clause valide et efficace, en veillant à ce que l'effet de cette dernière soit aussi similaire que possible à celui de la première.